1. domaine d'application
L'utilisation de ce site Internet ainsi que les relations commerciales entre Formsign AG, Chamerstrasse 172, CH-6300 Zug et ses clients sont régies par les conditions générales de vente (CGV) suivantes, dans la version actuellement disponible et en vigueur lors de l'ouverture du site Internet ou de la commande de marchandises. L'offre sur ce site Internet s'adresse exclusivement aux clients domiciliés en Suisse.
Par client, on entend toute personne physique ou morale qui entretient des relations commerciales avec FORMSIGN SA. Les CGV, les conditions de livraison et de paiement ainsi que les dispositions relatives à la protection des données peuvent subir des adaptations de temps à autre. FORMSIGN SA demande de lire attentivement ces dispositions à chaque visite du site et à chaque commande de marchandise.
Ces CGV sont exclusivement valables. Pour être valables, les conditions contraires, complémentaires ou divergentes des présentes CGV doivent être expressément confirmées par écrit par Formsign SA. Lors de l'utilisation de ce site Internet ou d'une commande de marchandises, le client confirme accepter l'intégralité des présentes CGV, y compris les conditions de livraison et de paiement.
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer nulles ou inapplicables ou devenir nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
L'exploitant de ce site Internet est FORMSIGN AG.
2. informations sur ce site Internet
L'e-shop www.formsign.ch/shop contient des informations sur les produits et les services. Les modifications de prix et d'assortiment ainsi que les modifications techniques demeurent réservées. Toutes les informations sur www.formsign.ch/shop ainsi que sur le site Internet www.formsign.ch (descriptions de produits, illustrations, films, dimensions, poids, spécifications techniques, relations avec les accessoires et autres indications) ne sont à considérer que comme des valeurs approximatives et ne représentent en particulier aucune assurance de propriétés ou de garanties, sauf mention contraire explicite. FORMSIGN SA s'efforce de mettre à disposition toutes les données et informations sur ce site web de manière correcte, complète, actuelle et claire, mais FORMSIGN SA ne peut pas en donner la garantie, ni explicitement ni implicitement.
Toutes les offres sur ce site web sont considérées comme étant sans engagement et ne doivent pas être considérées comme des offres fermes.
FORMSIGN AG ne peut pas garantir que les produits mentionnés sont disponibles au moment de la commande. Par conséquent, toutes les indications relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
3. prix
Les indications de prix de FORMSIGN SA comprennent, sauf mention contraire, la taxe sur la valeur ajoutée légale, les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR) et les droits d'auteur pour les appareils électroniques. Les prix s'entendent nets, en francs suisses (CHF). Sauf disposition contraire, les éventuels frais d'expédition sont facturés en sus et doivent être payés par le client. Les frais d'expédition sont indiqués séparément dans le processus de commande. Sous réserve de modifications techniques, d'erreurs et de fautes d'impression, FORMSIGN SA peut notamment procéder à des modifications de prix à tout moment et sans préavis. Les prix de vente n'incluent pas les prestations de conseil et d'assistance.
4. conclusion du contrat
Les offres présentées sur ce site Internet constituent une invitation non contraignante pour le client à commander des produits et/ou des services auprès de FORMSIGN SA. En passant commande sur ce site web, y compris en acceptant ces CGV, le client fait une offre juridiquement contraignante pour la conclusion du contrat. FORMSIGN SA envoie ensuite une "confirmation de commande" automatique par e-mail, qui confirme que l'offre du client a été reçue par FORMSIGN SA. Les commandes passées sont contraignantes pour le client. Sauf mention contraire, il n'existe pas de droit de retour ou d'annulation.
Le contrat est conclu dès que FORMSIGN SA envoie une déclaration d'acceptation par e-mail, dans laquelle l'envoi des produits ou services commandés est confirmé.
Les commandes ne sont livrées qu'après réception du paiement intégral (exception : livraison contre facture) et pour autant que les marchandises soient disponibles. Si, après la conclusion du contrat, il s'avère que les marchandises commandées ne peuvent pas être livrées ou ne peuvent pas l'être entièrement, FORMSIGN SA est en droit de résilier l'ensemble ou une partie du contrat. Si le paiement du client a déjà été reçu par FORMSIGN SA, le paiement sera remboursé au client. Si aucun paiement n'a encore été effectué, le client est libéré de l'obligation de paiement. En cas de résiliation du contrat, FORMSIGN SA n'est pas tenue à une livraison de remplacement.
5. possibilités de paiement et réserve de propriété
Le client dispose des possibilités de paiement indiquées dans le processus de commande.
FORMSIGN SA se réserve le droit d'exclure des clients de certaines possibilités de paiement sans donner de raisons ou d'exiger un paiement anticipé.
En cas de retard de paiement du client, FORMSIGN SA peut prélever des intérêts moratoires de 5% par an ainsi que des frais de rappel d'un montant maximal de CHF 20 par rappel.
Les produits livrés au client restent la propriété de Formsign SA jusqu'à leur paiement intégral.
6. livraison, obligation de contrôle, réclamation et retour
Les livraisons sont envoyées par la poste ou par service de messagerie à l'adresse indiquée par le client dans sa commande. La facturation s'effectue par e-mail ou par voie postale. Avec l'expédition, les profits et les risques sont transférés au client, dans la mesure où la loi le permet.
Si la livraison ne peut pas être livrée ou si le client refuse la livraison, FORMSIGN SA peut résilier le contrat après avoir informé le client par e-mail et lui avoir fixé un délai raisonnable, et lui facturer les frais de déplacement.
Le client est tenu de contrôler les marchandises livrées immédiatement - au plus tard dans les 5 jours ouvrables - après réception de la livraison et de signaler immédiatement par écrit, par courrier ou par e-mail à l'adresse selon le lien suivant https://www.formsign.ch/de/impressum/, les éventuels défauts pour lesquels FORMSIGN SA offre une garantie.
Les retours à FORMSIGN SA se font aux frais et aux risques du client. Le client doit envoyer les marchandises dans leur emballage d'origine, complètes avec tous les accessoires et accompagnées du bulletin de livraison et d'une description détaillée des défauts à l'adresse de retour indiquée par FORMSIGN SA.
7. droit de rétractation
Un droit de rétractation est accordé au client pendant 10 jours civils à compter de la réception de la marchandise. Le délai est considéré comme respecté si le client envoie la révocation écrite par e-mail info@formsign.ch ou par courrier à Formsign AG, Chamerstrasse 172, CH-6300 Zug, dans le délai imparti à FORMSIGN AG. La rétractation n'a pas besoin d'être motivée.
L'exercice du droit de rétractation entraîne l'annulation du contrat. Le client doit renvoyer les marchandises dans leur emballage d'origine, non étiquetées, complètes avec tous les accessoires et accompagnées du bulletin de livraison à l'adresse de retour indiquée par FORMSIGN AG dans un délai de 10 jours civils. Les retours à FORMSIGN SA se font aux frais et aux risques du client. Un éventuel paiement déjà effectué sera remboursé au client dans un délai de 20 jours civils, dans la mesure où FORMSIGN SA a déjà reçu la marchandise en retour ou que le client peut fournir une preuve d'expédition.
FORMSIGN SA se réserve le droit d'exiger une indemnisation raisonnable pour les dommages, l'usure excessive ou la perte de valeur due à une utilisation inappropriée et de déduire la perte de valeur du prix d'achat déjà payé ou de la facturer au client.
Aucun droit de rétractation n'est accordé dans les cas suivants :
(i) Si le contrat comporte un élément aléatoire, notamment parce que le prix est soumis à des fluctuations sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence.
(ii) Si le contrat a pour objet un bien mobilier qui, en raison de sa nature, ne peut être réexpédié ou est susceptible de se détériorer rapidement ;
(iii) Lorsque le contrat a pour objet un bien meuble confectionné selon les spécifications du consommateur ou clairement adapté à ses besoins personnels ;
(iv) Lorsque le contrat a pour objet un contenu numérique et que ce contenu n'est pas mis à disposition sur un support de données solide ou lorsque le contrat doit être exécuté immédiatement et intégralement par les deux parties ;
(v) Lorsque le contrat a pour objet un service et que le contrat doit être entièrement exécuté par le fournisseur, avec l'accord préalable exprès du consommateur, avant que le délai de rétractation n'ait expiré.
(vi) Dans les domaines de l'hébergement, du transport, de la fourniture de nourriture et de boissons et des loisirs, lorsque le fournisseur s'engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir les services à une date précise ou dans un délai précis.
8. garantie
FORMSIGN SA s'efforce de livrer des marchandises d'une qualité irréprochable. En cas de défauts signalés à temps, FORMSIGN SA garantit l'absence de défauts et le bon fonctionnement de l'objet acquis par le client pendant le délai de garantie légal, qui est en règle générale de deux ans à compter de la date de livraison. Il est laissé à l'appréciation de FORMSIGN SA de fournir la garantie par une réparation gratuite, un remplacement de même valeur ou par le remboursement du prix d'achat. Toute autre revendication est exclue. Les produits doivent être remis avec tous les accessoires dans leur emballage d'origine, accompagnés du justificatif de vente/bon de livraison, ou être envoyés à l'aide du formulaire de retour prévu à cet effet.
La garantie ne couvre pas l'usure normale ni les conséquences d'une manipulation inappropriée ou de dommages causés par le client ou des tiers, ni les défauts dus à des circonstances extérieures. De même, la garantie est exclue pour les pièces de consommation et d'usure (p. ex. batteries, accus, etc.).
FORMSIGN SA n'est pas en mesure de donner des assurances ou des garanties quant à l'actualité, l'intégralité et l'exactitude des données ainsi qu'à la disponibilité permanente ou ininterrompue du site web, de ses fonctionnalités, des hyperliens intégrés et des autres contenus. En particulier, il n'est ni assuré ni garanti que l'utilisation du site Internet ne porte pas atteinte aux droits de tiers qui ne sont pas détenus par FORMSIGN SA.
9. responsabilité
FORMSIGN SA exclut toute responsabilité, indépendamment de son fondement juridique, ainsi que toute demande de dommages et intérêts à l'encontre de FORMSIGN SA et d'éventuels auxiliaires et agents d'exécution. FORMSIGN SA n'est en particulier pas responsable des dommages indirects et des dommages consécutifs à un défaut, d'un manque à gagner ou d'autres dommages corporels, matériels ou purement pécuniaires du client. Une responsabilité légale obligatoire plus étendue reste réservée, par exemple en cas de négligence grave ou d'intention illégale.
FORMSIGN SA utilise des hyperliens uniquement pour faciliter l'accès du client à d'autres offres web. FORMSIGN SA ne peut pas connaître en détail le contenu de ces offres web, ni assumer la responsabilité ou toute autre responsabilité pour le contenu de ces sites web.
10. protection des données
FORMSIGN SA peut traiter et utiliser les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat pour remplir les obligations découlant du contrat de vente et les utiliser à des fins de marketing. Les données nécessaires à l'exécution de la prestation peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés (partenaires logistiques) ou à d'autres tiers.
Les autres dispositions relatives à la protection des données peuvent être consultées sur le lien suivant : https://www.formsign.ch/de/rechtliche-hinweise/
11. autres dispositions
FORMSIGN SA se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et de les mettre en vigueur sans préavis.
En cas de litige, seul le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion des normes relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne) est explicitement exclue.
Le for juridique est Zoug, dans la mesure où la loi ne prévoit pas de for impératif.
12. contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez-vous adresser à:
Formsign AG
Chamerstrasse 172
CH-6300 ZUG
Web: www.formsign.ch
E-Mail: info@formsign.ch
Tél : +41 41 720 48 40
(version 02.12.2021)